1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MILIPA (www.milipa.be), société de droit belge, sur son site web.

2. Identification du vendeur

MILIPA – D&C ENTREPRISES - SRL
Adresse : Sprimont
Numéro d'entreprise : 1022 052 772
TVA : BE 1022 052 772
E-mail : info@milipa.be
Téléphone : +32 494/79.07.77

3. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies ne sont pas contractuelles.

4. Commande

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes C.G.V..
Les commandes sont confirmées par e-mail.

MILIPA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
MILIPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, carte de crédit, etc.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
La transaction est sécurisée via un protocole SSL.

7. Livraison

Livraison en Belgique et dans les pays listés sur le site.
Délais indicatifs : [ex. 2 à 5 jours ouvrables].
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur.
Retards : si la livraison dépasse 30 jours, le client peut annuler le contrat (art. VI.43 CDE).

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique (art. VI.47), le client dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif.
Exceptions : produits personnalisés, scellés ouverts, etc.
Procédure : formulaire à remplir en ligne ou via e-mail.
Remboursement dans un délai de 14 jours après réception du retour.

9. Garanties

• Garantie légale de conformité (2 ans – art. 1649bis du Code civil).

• Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.)
  Le client doit notifier tout défaut dans un délai raisonnable.

10. Responsabilité

MILIPA ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client.
Le site ne garantit pas l'absence d’erreurs ou d’interruptions techniques.

11. Données personnelles

Conformément au R.G.P.D. et à la loi belge du 30 juillet 2018, les données des clients sont traitées de manière confidentielle.
Le client peut accéder, rectifier ou demander la suppression de ses données.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Règlement des litiges

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de MILIPA seront compétents.

14. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

C.G.V. - CONFIDENTIALITE